À propos
Le Comité permanent des opérations gouvernementales examine les affaires suivantes en ce qui concerne les ministères de l’Exécutif et des Affaires autochtones; des finances; des Affaires municipales et communautaires; et de la Justice (Procureur général) ainsi que de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs et de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité :
- passe en revue les plans d’activités et budgets pluriannuels, les projets de loi, de même que les conseils et organismes , y compris la Régie des entreprises de service public;
- passe en revue le rendement des ministères, y compris celui des conseils et organismes;
- passe en revue, si nécessaire ou approprié, les rapports annuels et autres rapports des titulaires de charges de l’Assemblée législative, dont le commissaire aux langues, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le commissaire à l’équité salariale, le protecteur du citoyen et la Commission des droits de la personne;
- examine les questions liées aux langues officielles;
- examine les questions liées aux mesures d’urgence et de gestion des catastrophes;
- examine les questions liées à la fonction publique;
- examine les questions liées à la prestation des services gouvernementaux;
- examine toute autre question renvoyée par la Chambre.
Contexte
Le Comité permanent des opérations gouvernementales est formé d’au plus six simples députés et de trois simples députés suppléants. Le comité examinait auparavant les comptes publics et les rapports du vérificateur général. Ces fonctions relèvent dorénavant du Comité des comptes publics.
Membres
Donnez votre avis sur le projet de loi 46
Le Comité examine le projet de loi 46, Loi sur la prévention des instances limitant la liberté d’expression sur des affaires d’intérêt public et souhaite connaître votre avis.
De quoi traite le projet de loi 46?
Ce projet de loi a pour objet d’encourager les particuliers à s’exprimer sur des affaires d’intérêt public et de décourager le recours aux tribunaux comme moyen de limiter indûment cette expression. Il s’apparente aux autres lois sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique adoptées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba.
Le projet de loi établira un processus permettant à l’intimé de demander le rejet d’une instance si celle-ci répond aux critères d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique. En d’autres termes, si l’intimé démontre que les poursuites ont été introduites parce qu’il s’est exprimé sur une affaire d’intérêt public, le plaignant doit alors prouver que le bien-fondé de l’instance est substantiel, que le défendeur n’a pas de défense valable et que le préjudice causé par l’expression est suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression. Si le plaignant n’est pas en mesure d’apporter des preuves à ces trois éléments, le juge rejettera l’instance.
Consultez le résumé en langage clair du projet de loi ici.
Soumettez vos commentaires par écrit à l’adresse @email d’ici le vendredi 3 juillet 2026. Veuillez prendre note que les commentaires reçus pourraient être rendus publics dans le rapport que publiera le Comité, mais celui-ci peut aussi les traiter de manière confidentielle, sur demande.
Comment soumettre vos commentaires
- Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires.
- REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ».
- Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité lors d’une audience publique.
Nous joindre
Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez communiquer avec le greffier de comité à l’adresse @email.
Ordre du jour
Rapports des comités
Communiqués de presse
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