EXPRIMEZ-VOUS!
Le Comité des opérations gouvernementales vous invite à prendre part à une séance d’information publique portant sur le projet de loi 46, Loi sur la prévention des instances limitant la liberté d’expression sur des affaires d’intérêt public.
Le député et parrain du projet de loi George Nerysoo et l’honorable Jay Macdonald, ministre de la Justice effectueront des présentations publiques sur le projet de loi 46 devant le Comité des opérations gouvernementales, et le Comité souhaite également obtenir l’avis du public à ce sujet. Nous encourageons les membres du public à assister à cette séance et à donner leur avis sur le projet de loi proposé, qui a pour objet d’encourager les particuliers à s’exprimer sur des affaires d’intérêt public et de décourager le recours aux tribunaux comme moyen de limiter indûment cette expression.
De quoi traite le projet de loi 46?
- Il s’apparente aux autres lois sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique adoptées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Manitoba.
- Il établira un processus permettant à l’intimé de demander le rejet d’une instance si celle-ci répond aux critères d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique. En d’autres termes, si l’intimé démontre que les poursuites ont été introduites parce qu’il s’est exprimé sur une affaire d’intérêt public, le plaignant doit alors prouver que le bien-fondé de l’instance est substantiel, que le défendeur n’a pas de défense valable et que le préjudice causé par l’expression est suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression. Si le plaignant n’est pas en mesure d’apporter des preuves à ces trois éléments, le juge rejettera l’instance.
Un résumé du projet de loi en langage clair est disponible ici.
Plusieurs options s’offrent à vous pour participer :
- Donnez votre avis en personne en assistant à la séance;
- Envoyez vos commentaires par écrit à l’adresse @email d’ici le vendredi 3 juillet;
- Suivez la séance en direct au www.ntassembly.ca/fr, ou sur la page Facebook ou la chaîne YouTube de l’Assemblée.