Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée examine les décisions du gouvernement relativement à l'accès du public aux dossiers. Il émet des commentaires sur les implications de certains programmes gouvernementaux ou de mesures législatives proposées sur la protection de la vie privée. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée des TNO est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. De plus, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur les activités de son bureau à l'Assemblée législative.
Pour trouver des exemplaires des rapports annuels, consultez notre page Documents déposés ou contactez la Bibliothèque de l'Assemblée législative.
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