Le commissaire à l’intégrité est le titulaire d’une charge publique indépendante de l’Assemblée législative qui administre la partie 3 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Le commissaire conseille les députés et les ministres pour les aider à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts privés, ainsi qu’à honorer leurs obligations en vertu du Code de conduite des députés. Au moins une fois par an, les députés et les ministres rencontrent le commissaire et lui fournissent les états de divulgation privés de leurs actifs et passifs, ainsi que ceux de leurs conjoints et de leurs enfants à charge. À partir de ces états de divulgation privés, le commissaire prépare les états de divulgation publics. Auparavant, ceux-ci étaient disponibles à la bibliothèque de l’Assemblée législative pour examen public, mais, depuis 2020, ils sont désormais accessibles en ligne. Le commissaire reçoit des plaintes alléguant des conflits d’intérêts ou des violations du Code de conduite à l’encontre d’un ancien ou actuel député ou ministre, et effectue une enquête à ce sujet. Il prépare un rapport annuel qu’il présente à l’Assemblée législative. Vous pouvez les trouver à l’adresse suivante page des documents déposés.
