Commissaire à l’équité salariale

La commissaire a été nommée par l’Assemblée législative pour un mandat de quatre ans. Elle veille à la protection du droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, aux termes de la Loi sur la fonction publique. Ce droit s’applique aux employés de la fonction publique des TNO, à la Société d’énergie des TNO et aux enseignants ténois. Il oblige les employeurs à accorder le même taux de rémunération à tous leurs employés exécutant des fonctions équivalentes, sans égard au sexe.

La commissaire reçoit et étudie les plaintes concernant le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes. Elle présente des rapports annuels à l’Assemblée législative. Vous pouvez consulter ces rapports sur la page Documents déposés ou communiquer avec la bibliothèque de l’Assemblée législative.

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