Loi de 2020-2021 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 7
Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 5
Loi de 2021-2022 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 28
Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses d’infrastructure) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 45
Loi de 2022-2023 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 51
Loi de 2023-2024 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 89
Loi de 2024-2025 sur les crédits (dépenses d’infrastructure) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 100
Loi de crédits pour 2021-2022 (dépenses d’infrastructure) Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 22
Loi de mise en œuvre de la déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 85
Loi modifiant certaines Lois relatives à la profession d’hygiéniste dentaire Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 80
Loi modifiant des Lois afin de permettre la divulgation de renseignements sur les redevances sur les ressources Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 29
LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS ET LA TAXE SUR LE CARBONE Session 19th Assembly, 2nd Session Bill Number 60