EXPRIMEZ-VOUS!
Le Comité permanent des affaires sociales vous invite à prendre part à une audience publique portant sur le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.
L’honorable Jay MacDonald, ministre de la Justice, informera le Comité des spécificités de ce projet de loi lors d’une séance publique d’information, dans le cadre de laquelle l’opinion du public sera demandée. Nous encourageons les membres du public à assister à cette séance et à partager leurs points de vue sur les changements législatifs envisagés, qui ont pour but de renforcer les mesures de protection destinées aux victimes de violence familiale et d’accroître la portée de ces mesures à davantage de personnes.
De quoi s’agit-il?
Le projet de loi 27 propose d’apporter les changements suivants à la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale afin d’en renforcer les dispositions :
Étendre à de nouvelles personnes la possibilité de demander une ordonnance de protection d’urgence;
Reconnaître le harcèlement criminel, y compris le cyberhacèlement, comme forme de violence familiale;
Établir la possibilité pour les victimes de harcèlement criminel d’avoir un recours civil (le harcèlement criminel étant reconnu comme un délit);
Opter pour un langage épicène dans la version anglaise de la Loi.
Plusieurs options s’offrent à vous pour participer :
Assistez en personne pour partager votre point de vue lors de la séance;
Envoyer vos commentaires par écrit à l’adresse @email d’ici le 29 août 2025;
Suivez la séance en direct sur www.ntassembly.ca, sur la page Facebook de l’Assemblée ou sur YouTube.
⚠️ Avertissement : sujet sensible
Cette audience publique abordera des thèmes liés à la violence familiale, ce qui pourrait provoquer des émotions difficiles chez certaines personnes. Un soutien en santé mentale sera disponible sur place.
Vous avez besoin d’aide? Vous pouvez trouver de l’information sur le site Web ywcanwt.ca/family-violence-shelters.