Lieu de résidence
On juge que le lieu de résidence d’un député correspond à la collectivité où il effectue ses activités courantes quand il ne siège pas à l’Assemblée législative, à une réunion d’un de ses comités dont il fait partie, à une réunion du Conseil exécutif ou d’un de ses comités dont il fait partie, ou à une réunion du Conseil de gestion financière, ou encore quand il n’est pas dans une autre collectivité de sa circonscription en raison de ses fonctions de député ou de ses responsabilités à titre de membre du Conseil exécutif ou des ministres, bref quand il n’exerce pas « les fonctions de député », telles que définies à l’article 22 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif.
Attestation officielle de résidence
L’attestation officielle permet d’établir le lieu de résidence habituel du député et son droit à une allocation. Le député qui soumet dûment une fausse attestation s’expose à des mesures disciplinaires de l’Assemblée législative, à une plainte du commissaire aux conflits d’intérêts, voire à une condamnation au criminel. L’attestation officielle doit comprendre la collectivité, l’adresse municipale ou la description officielle du lieu de résidence habituel du député.
Chaque député qui ne réside habituellement pas dans la capitale doit soumettre une attestation officielle de résidence faite sous serment devant le légiste-conseil. Cette attestation doit avoir été préalablement approuvée par le Bureau de régie et citer son lieu de résidence habituel quand il ne siège pas à l’Assemblée législative, à une réunion d’un de ses comités dont il fait partie, à une réunion du Conseil exécutif ou d’un de ses comités dont il fait partie, ou à une réunion du Conseil de gestion financière, ou encore quand il n’est pas dans une autre collectivité de sa circonscription en raison de ses responsabilités à titre de membre du Conseil exécutif ou des ministres, bref quand il n’exerce pas « les fonctions de député », telles que définies à l’article 22 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif. Le député doit présenter une attestation officielle de résidence sous serment dans les 60 jours suivant son assermentation.
S’il ne se conforme pas à cette exigence, on jugera qu’il réside à Yellowknife à compter de la date de son assermentation.
Un député qui déménage doit soumettre sur-le-champ une nouvelle attestation officielle de résidence, faite sous serment devant le légiste-conseil, et fournir les preuves nécessaires à des fins d’évaluation par le greffier de l’Assemblée législative.
Pour les détails, consultez le Bureau du greffier.
