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Donnez votre avis sur le projet de loi 40 Le Comité permanent des affaires sociales sollicite l’avis du public sur le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil, et souhaite connaître votre avis. De quoi traite le projet de loi 40? Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil. Voici quelques-unes des principales modifications : Autoriser toute personne de 16 ans et plus à présenter elle-même une demande de modification du genre inscrit sur son certificat de naissance. Rendre facultatif l’affichage du sexe sur le...

Comment soumettre vos commentaires Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires. REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ». Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité lors d’une audience publique. Nous joindre Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez...

Donnez votre avis sur le projet de loi 33 Le Comité examine le projet de loi 33, Loi modifiant certaines lois concernant la sécurité technique, et souhaite connaître votre avis. Le projet de loi proposé uniformise et simplifie les pouvoirs concernant les permis, les droits et les inspections des produits réglementés actuellement régis par la Loi sur les chaudières et appareils à pression, la Loi sur la protection contre les dangers de l’électricité, la Loi sur la sécurité en matière de gaz et la Loi sur les ascenseurs et les monte-charges. Ces quatre lois portant sur les domaines...

Donnez votre avis sur le projet de loi 32 Le Comité examine le projet de loi 32, Loi n o 2 modifiant la Loi sur la fonction publique et souhaite connaître votre avis. Ce projet de loi propose de moderniser la Loi sur la fonction publique. Voici les principaux changements : réciser les rôles et responsabilités, y compris la délégation des pouvoirs; définir le processus de recrutement et de transfert des employés; inclure les appels de nomination dans la législation; déterminer les sources d’information sur les conditions d’emploi; définir des attentes claires en matière de conduite des employés...

Comment soumettre vos commentaires Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires. REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ». Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité lors d’une audience publique Nous joindre Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez...

Comment soumettre vos commentaires Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires. REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ». Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité lors d’une audience publique. Nous joindre Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez...