À propos
Le Comité permanent des affaires sociales examine les affaires suivantes en ce qui concerne les ministères de l’Éducation, de la Culture et de la Formation; de la Santé et des Services sociaux; et de la Justice; ainsi que de la Société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité :
- passe en revue les plans d’activités et budgets pluriannuels, les projets de loi, de même que les conseils et organismes, y compris le Conseil sur la condition de la femme et les programmes pour les personnes âgées, les jeunes et les personnes handicapées;
- passe en revue le rendement des ministères, y compris celui des conseils et organismes;
- examine les questions liées aux politiques sociales, culturelles et de justice;
- examine les questions liées à la santé mentale et aux dépendances;
- examine les questions liées au sport et aux loisirs;
- examine les questions liées au logement et à l’itinérance;
- examine toute autre question renvoyée par la Chambre.
Contexte
Le Comité permanent des affaires sociales est formé d’au plus six simples députés et de trois simples députés suppléants.
Membres
Donnez votre avis sur le projet de loi 40
Le Comité permanent des affaires sociales sollicite l’avis du public sur le projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil, et souhaite connaître votre avis.
De quoi traite le projet de loi 40?
Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Voici quelques-unes des principales modifications :
- Autoriser toute personne de 16 ans et plus à présenter elle-même une demande de modification du genre inscrit sur son certificat de naissance.
- Rendre facultatif l’affichage du sexe sur le certificat de naissance.
- Inclure jusqu’à quatre parents sur le certificat de naissance d’un enfant.
- Établir un processus d’enregistrement des naissances à domicile sans équipe médicale.
- Et plus encore.
Consultez le résumé en langage clair du projet de loi ici.
Soumettez vos commentaires par écrit à l’adresse @email d’ici le 27 avril 2026.
Comment soumettre vos commentaires
- Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires.
- REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ».
- Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité.
Nous joindre
Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez communiquer avec le greffier de comité à l’adresse @email.
Ordre du jour
Rapports des comités
Communiqués de presse
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Voici quelques-unes des principales modifications :
- Autoriser toute personne de 16 ans et plus à présenter elle-même une demande de modification du genre inscrit sur son certificat de naissance.
- Rendre facultatif l’affichage du sexe sur le certificat de naissance.
- Inclure jusqu’à quatre parents sur le certificat de naissance d’un enfant.
- Établir un processus d’enregistrement des naissances à domicile sans équipe médicale.
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Voici quelques-unes des principales modifications :
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- Rendre facultatif l’affichage du sexe sur le certificat de naissance.
- Inclure jusqu’à quatre parents sur le certificat de naissance d’un enfant.
- Établir un processus d’enregistrement des naissances à domicile sans équipe médicale.
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- Rendre facultatif l’affichage du sexe sur le certificat de naissance.
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