Lois et règlements

No. Titre Progress
82 - 19(2) Loi sur la profession d’avocat
81 - 19(2) Loi no 2 modifiant la Loi sur l’éducation
80 - 19(2) Loi modifiant certaines Lois relatives à la profession d’hygiéniste dentaire
79 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
78 - 19(2) Loi sur la réduction des déchets et la récupération des ressources
77 - 19(2) Loi sur la profession infirmière
76 - 19(2) Loi modifiant la loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales
75 - 19(2) Loi relative au conseil sur la condition de la femme et de la diversité de genre
74 - 19(2) Loi sur les forêts
73 - 19(2) Loi n° 4 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif
72 - 19(2) Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés aux opioïdes
69 - 19(2) LOI Nº 2 DE 2022-2023 SUR LES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES (DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE)
68 - 19(2) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES GARDERIES
67 - 19(2) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
66 - 19(2) LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION ET L’IMPÔT FONCIERS
65 - 19(2) LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION
64 - 19(2) LOI No 3 MODIFIANT LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
63 - 19(2) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
62 - 19(2) LOI Nº 2 MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
61 - 19(2) PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT D’UN DÉPUTÉ