Lois et règlements

No. Titre Progress
22 - 19(2) Loi de crédits pour 2021-2022 (dépenses d’infrastructure)
21 - 19(2) Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
20 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
19 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants
18 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat
17 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels
16 - 19(2) Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
15 - 19(2) Loi corrective de 2020
14 - 19(2) Loi modifiant la Loi dur les valeurs mobilières
13 - 19(2) Loi modifiant la Loi d’interprétation
12 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions
11 - 19(2) Loi sur l’uniformisation de certaines dispositions relatives aux agents de l’Assemblée législative
10 - 19(2) Loi modifiant temporairement les délais prévus par la loi (mesures résultant de la pandémie de la COVID-19)
9 - 19(2) Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)
8 - 19(2) Loi nº 2 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
7 - 19(2) Loi de 2020-2021 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)
6 - 19(2) Loi modifiant la loi sur l’Assemblée législatives at le Conseil exécutif
5 - 19(2) Loi de 2020-2021 sur les crédits provisoires (dépenses de fonctionnement)
4 - 19(2) Loi nº 1 de 2020-2021 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)
3 - 19(2) Loi modifiant la Loi sur les voies publiques