Procédure et privilèges

Le Comité permanent de la procédure et des privilèges examine les questions qui lui sont soumises par l’Assemblée législative, l’honorable Président ou le Bureau de régie.  De plus, le comité :

1. passe en revue les rapports du directeur général des élections sur la conduite des élections, des référendums ou des votes menés aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la loi;
2. passe en revue, si nécessaire ou approprié, les rapports annuels et autres rapports du commissaire à l’intégrité;
3. passe en revue les implications et incidences qu’aura sur les pouvoirs, structures et procédures de l’Assemblée législative la mise en application des accords sur l’autonomie gouvernementale, et fait des recommandations à ce sujet;  
4. passe en revue le Code de conduite des députés de l’Assemblée législative et formule des recommandations liées à ce code;   
5. passe en revue le Règlement et les pratiques de la Chambre et formule des recommandations à cet égard;  
6. passe en revue les questions de privilège et formule des recommandations sur ces questions.

Le Comité permanent de la procédure et des privilèges est formé de quatre simples députés et d’un membre du Conseil exécutif. De plus, un simple député et un membre du Conseil exécutif agissent à titre de suppléants. La présence d’un membre du Conseil exécutif est requise pour atteindre le quorum.  

Contexte

Le Comité permanent de la procédure et des privilèges est formé de quatre simples députés et d’un membre du Conseil exécutif. De plus, un simple député et un membre du Conseil exécutif agissent à titre de suppléants. La présence d’un membre du Conseil exécutif est requise pour atteindre le quorum. Le président du Comité de la procédure et des privilèges est, par convention, un simple député.