Yellowknife, le lundi 26 mai 2025 – Aujourd’hui, le président de l’Assemblée législative, l’honorable Shane Thompson, a déposé le rapport d’examen 2025 de la rémunération et des avantages sociaux des députés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, tel que présenté par la Commission indépendante sur l’examen de la rémunération et des avantages sociaux des députés.
Cette commission indépendante, dont les membres sont nommés par l’Assemblée législative, a pour mission d’examiner les salaires, les avantages sociaux, les allocations et les dépenses des députés, et de formuler des recommandations à ce sujet. Établie en mars 2025, la Commission a reçu pour tâche de présenter au président de l’Assemblée législative un rapport écrit dans les dix mois suivant sa création. La Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif prévoit l’établissement d’une telle commission tous les quatre ans.
L’Assemblée législative examinera les recommandations émises dans le cadre du rapport et les soumettra au vote de la Chambre plus tard cette année. Les éventuelles recommandations acceptées ne prendront effet qu’à l’issue de la prochaine élection générale territoriale.
La présidente de la Commission Janet Toner se tient à la disposition des représentants des médias pour toute question et peut être jointe à l’adresse courriel @email.
Résumé des recommandations :
Conditions d’emploi des adjoints de circonscription
- Lors de l’embauche d’un adjoint de circonscription, on recommande aux députés d’obtenir de l’aide pour répondre à toute question relative au processus d’embauche et aux responsabilités du futur employé, ou pour clarifier la relation de travail.
- On recommande que les députés continuent de négocier le salaire de leur adjoint de circonscription, mais que le taux horaire minimal ne soit pas inférieur à 30 $ l’heure.
- On recommande de mettre à jour le contrat d’embauche des adjoints de circonscription pour y faire figurer le nom exact des jours fériés aux Territoires du Nord-Ouest.
Rémunération du président de l’Assemblée législative
- On recommande de ne pas modifier la rémunération ou les indemnités du président de l’Assemblée législative.
Baux des bureaux de circonscription
- a) On recommande de fixer une limite au montant du loyer pour les bureaux de circonscription.
- On recommande que l’augmentation du montant maximal du loyer chaque année suive l’évolution de l’indice des prix à la consommation du Canada ou qu’elle corresponde à un montant fixé par le Bureau de régie.
- Si le loyer pour le bureau de circonscription d’un député dépasse le montant maximal, on recommande que le Bureau de régie utilise son pouvoir discrétionnaire pour approuver l’utilisation du budget de la circonscription aux fins de compensation des éventuels coûts supplémentaires.
b) On recommande que cette limite ne dépasse pas 50 000 $ pour une période de douze mois.
Sécurité des bureaux de circonscription
- On recommande que tous les adjoints de circonscription suivent une formation sur la santé et la sécurité au travail, tout particulièrement sur le travail en isolement.
- La période d’orientation des adjoints de circonscription devrait comprendre une formation sur le travail en isolement. Il faudrait pour cela inviter un représentant de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) pour qu’il fasse une présentation sur les questions de santé et de sécurité dans le cadre d’un travail accompli seul.
- Dans le cadre de leur orientation, tous les adjoints de circonscription doivent, au minimum, prendre connaissance du code de pratique Travail en isolement de la CSTIT (version de septembre 2016).
- On recommande que tous les bureaux de circonscription mettent en place des procédures opérationnelles permanentes comprenant une liste de vérification en cas de travail en isolement.
- Le code de pratique Travail en isolement de la CSTIT contient des exemples de procédures et une liste de vérification à l’Annexe A (https://wscc.nt.ca/sites/default/files/documents/Working%20Alone%20-%20French%20-%20NT%20and%20NU%20-%20September%2030%2C%202016.pdf).
- On recommande de prévoir un budget de 1 500 $ pour certains articles précis liés à la santé et à la sécurité au bureau.
Prestations offertes aux députés sortants
- On recommande d’offrir, avant la fin de la dernière session parlementaire, une formation d’un jour à tous les députés. Cette formation peut notamment comprendre l’intervention d’un planificateur financier ou d’un conseiller en retraite.
- Chaque député peut aussi se voir offrir la possibilité de prendre un rendez-vous individuel avec un planificateur financier ou un conseiller en retraite, afin d’aborder ses besoins particuliers.
- On recommande de créer un guide de référence pour les députés qui couvre les principaux sujets suivants :
- Comment annoncer officiellement son départ en tant que député;
- La marche à suivre pour quitter ses fonctions de député;
- Les règles d’après-mandat et le principe du délai de réflexion;
- Les indemnités versées à un député sortant, notamment la retraite, le paiement des congés, l’indemnité de transition et le soutien à la formation;
- L’assurance médicale et dentaire.
Indemnité pour frais de logement
- On recommande que l’indemnité de base pour l’établissement d’une résidence secondaire à Yellowknife, si elle est nécessaire, soit augmentée pour passer de 32 000 $ à 35 000 $ par an.
- On recommande que l’indemnité supplémentaire pour chaque personne à charge résidant dans la résidence secondaire du député reste fixée à 6 000 $ par an. Toutefois, le montant total maximal sera augmenté et passera de 49 000 $ à 53 000 $ par année budgétaire.
- On recommande que le Bureau de régie s’assure chaque année que l’indemnité de base pour établir une résidence secondaire à Yellowknife convient au marché locatif du moment.
Indemnité de transition
- On recommande qu’une précision soit apportée à la définition de la « période de transition » mentionnée à l’article 83 de la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif concernant la date à laquelle le député cesse d’exercer ses fonctions.
- On recommande que le président, les ministres et les autres députés cessent d’exercer leurs fonctions dès lors que le commissaire publie un bref d’élection et que l’Assemblée législative est dissoute.
- On recommande qu’un député ayant effectué un seul mandat de quatre ans reçoive une indemnité de transition minimale de six mois.
Salaire de base des députés
- On recommande que le salaire de base passe à 120 000 $ par an.
- On recommande qu’un document à destination du public en langage clair et simple expliquant la rémunération des députés soit ajouté sur le site Web.
- On recommande que l’augmentation du salaire de base soit déterminée en fonction de la plus faible des deux données suivantes : la hausse ou baisse moyenne en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada au cours des cinq années civiles précédentes, ou le niveau de l’indice des prix à la consommation du Canada au 31 décembre.
Programme d’aide à la formation pour les députés dont le mandat n’est pas renouvelé
- On recommande d’augmenter les fonds versés au titre du programme d’aide à la formation pour les députés dont le mandat n’est pas renouvelé, pour les faire passer de 1 000 $ à 1 500 $ par année de service, jusqu’à concurrence de 18 000 $.
Enfants des députés
- On recommande de mettre à disposition de l’ensemble des députés un document contenant des renseignements exhaustifs sur le processus de demande de règlement en cas de dépense extraordinaire liée à la charge d’un enfant. Ce document doit permettre aux députés de comprendre clairement et en détail les situations dans lesquelles ils peuvent présenter une demande de règlement pour des dépenses liées à la charge d’un enfant, et de connaître la marche à suivre. Ce guide complet rendra le processus plus transparent et plus accessible, et les députés seront ainsi plus sûrs d’eux quant aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.
- L’information figurant à l’article 12 du Règlement sur les indemnités, les allocations et les dépenses doit être réécrite en langage clair et simple, et des modèles de formulaires doivent être inclus, au besoin.
https://www.ntlegislativeassembly.ca/file/torindependent-commission-review-members-pay-benefitspdf