À propos
Le Comité permanent des opérations gouvernementales examine les affaires suivantes en ce qui concerne les ministères de l’Exécutif et des Affaires autochtones; des finances; des Affaires municipales et communautaires; et de la Justice (Procureur général) ainsi que de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs et de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Le Comité :
- passe en revue les plans d’activités et budgets pluriannuels, les projets de loi, de même que les conseils et organismes , y compris la Régie des entreprises de service public;
- passe en revue le rendement des ministères, y compris celui des conseils et organismes;
- passe en revue, si nécessaire ou approprié, les rapports annuels et autres rapports des titulaires de charges de l’Assemblée législative, dont le commissaire aux langues, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, le commissaire à l’équité salariale, le protecteur du citoyen et la Commission des droits de la personne;
- examine les questions liées aux langues officielles;
- examine les questions liées aux mesures d’urgence et de gestion des catastrophes;
- examine les questions liées à la fonction publique;
- examine les questions liées à la prestation des services gouvernementaux;
- examine toute autre question renvoyée par la Chambre.
Contexte
Le Comité permanent des opérations gouvernementales est formé d’au plus six simples députés et de trois simples députés suppléants. Le comité examinait auparavant les comptes publics et les rapports du vérificateur général. Ces fonctions relèvent dorénavant du Comité des comptes publics.
Membres
Donnez votre avis sur le projet de loi 26
Les députés formant le Comité des opérations gouvernementales veulent connaître votre opinion dans le cadre de leur examen du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Shauna Morgan, députée de Yellowknife Nord, prévoit un processus pour que le personnel infirmier qui sont actuellement membres de l'unité de négociation du GTNO de former une unité de négociation distincte aux fins de la négociation collective. Le projet de loi établit un processus de certification et de révocation d'une unité de négociation distincte pour le personnel infirmier de la fonction publique des TNO. Actuellement, la Loi sur la fonction publique constitue les unités de négociation pour le personnel enseignant, le personnel de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest et le reste du personnel du GTNO. Cette loi stipule que le personnel infirmier syndiqué est représenté par le Syndicat des travailleurs du Nord lors de négociations collectives dans le cadre de l’unité de négociation principale du GTNO.
Une proposition de projet de loi préparée par la députée Morgan, marraine du projet de loi, est disponible ici.
Voici les enregistrements des audiences antérieures du Comité sur ce projet de loi :
- 19 juin 2025 : La députée Shauna Morgan, marraine du projet de loi, et des membres du personnel infirmier (diaporama ici).
- 15 juillet 2025 : L’honorable Caroline Wawzonek, ministre des Finances (diaporama ici).
- 28 août 2025 : Megan Wood, directrice générale et registraire de l’Ordre et Association des infirmières et infirmiers autorisés des TNO et du Nunavut (diaporama ici).
- 29 août 2025 : Gayla Thunstrom, présidente du Syndicat des travailleurs du Nord (diaporama ici).
- 10 septembre 2025 : Josée-Anne Spirito, vice-présidente exécutive régionale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour le Nord (diaporama ici).
- 19 septembre 2025 : Sara-Jayne Dempster, présidente, Fédération des travailleurs des territoires du Nord.
- 23 septembre 2025 : réunion publique.
Le Comité a présenté le 20 octobre 2025 un rapport portant sur son étude du projet de loi jusqu'à date.
Le Comité serait heureux de recevoir des commentaires écrits portant sur le projet de loi. Veuillez envoyer vos commentaires au Comité en écrivant à @email.
Donnez votre avis sur le projet de loi 29
Les députés du Comité permanent des opérations gouvernementales souhaitent connaître votre opinion dans le cadre de leur examen du projet de loi 29 : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des travailleurs pour les premiers répondants.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par Kieron Testart, député de Range Lake, modifierait la Loi sur l’indemnisation des travailleurs pour étendre l’actuelle indemnisation présumée pour les accidents du travail chez les pompiers, qui couvre actuellement 14 types de cancer et les arrêts cardiaques dans les 24 heures suivant une intervention en situation d’urgence, à une indemnisation présumée pour tous les cancers et toutes les maladies cardiaques. Le projet de loi prévoit également une nouvelle indemnisation présumée pour les troubles de stress post-traumatique pour tous les premiers répondants.
Si ce projet de loi est adopté par l’Assemblée législative et devient une loi, celle-ci entrera en vigueur le 27 octobre 2026.
Vous trouverez le document explicatif sur le projet de loi, préparé par le député Testart, parrain du projet de loi, en cliquant ici.
Voici les enregistrements des audiences antérieures du Comité sur ce projet de loi :
- 19 juin 2025 : Kieron Testart, député et parrain du projet de loi, et Christian Bittrolff, président de la section locale 2890 de l’Association internationale des pompiers.
- 19 juin 2025 : L’honorable Vince McKay, ministre responsable de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs, et Rick Hunt, président et chef de la direction de la CSTIT (diaporama ici).
Ce projet de loi vous concerne-t-il? Souhaitez-vous faire part de vos commentaires au Comité? Pour nous faire part de vos commentaires par écrit ou en savoir plus, écrivez-nous à l’adresse @email.
Donnez votre avis sur le projet de loi 32
Le Comité examine le projet de loi 32, Loi no 2 modifiant la Loi sur la fonction publique et souhaite connaître votre avis.
Ce projet de loi propose de moderniser la Loi sur la fonction publique. Voici les principaux changements :
- réciser les rôles et responsabilités, y compris la délégation des pouvoirs;
- définir le processus de recrutement et de transfert des employés;
- inclure les appels de nomination dans la législation;
- déterminer les sources d’information sur les conditions d’emploi;
- définir des attentes claires en matière de conduite des employés;
- encadrer les échanges entre le GTNO et les organisations syndicales;
- aborder les dispositions relatives aux employeurs subséquents;
- prévoir une approche législative de la divulgation sécuritaire d’actes répréhensibles.
Lisez ici le résumé en langage clair du projet de loi.
Voici les enregistrements des audiences antérieures du Comité sur ce projet de loi :
- 17 novembre 2025 : L’honorable Caroline Wawzonek, ministre des Finances (diaporama ici).
Faites-nous part de vos observations par écrit à l’adresse @email. Veuillez prendre note que les commentaires reçus pourraient être rendus publics dans le rapport que publiera le Comité.
Le GTNO sollicite l’avis du public au sujet de la Loi sur le Fonds du patrimoine des TNO
Le Comité permanent des opérations gouvernementales effectue un examen décennal législatif de la Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest (la Loi). Cette loi a permis de créer le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest, par l’entremise duquel une partie des redevances perçues de l’exploitation de ressources non renouvelables chaque année est investie dans un fonds souverain pour que les futures générations puissent profiter du développement actuel des ressources non renouvelables.
La Loi ne précise pas le montant de cette contribution annuelle au Fonds du patrimoine; approuvées par l’Assemblée législative, les contributions font partie du budget annuel. Depuis le transfert des responsabilités, le GTNO a octroyé au Fonds 25 % de sa part des redevances perçues de l’exploitation de ressources, en affectant le reste à des projets d’immobilisations et au remboursement de la dette.
En vertu de la Loi, aucun fonds ne peut être retiré du Fonds du patrimoine d’ici 2033. La Loi impose également des limites quant au montant annuel pouvant être retiré du Fonds : les retraits ne peuvent être faits qu’à partir des intérêts générés par les contributions investies, et ne doivent pas dépasser 5 % du solde de fin d’exercice du Fonds. L’Assemblée législative doit autoriser chaque retrait en vertu de la législation, et les décisions liées à la façon de dépenser les fonds retirés sont approuvées par l’Assemblée législative et intégrées au budget annuel. Depuis 2019, le Fonds est géré par la firme de gestion du patrimoine CIBC Wood Gundy afin d’en maximiser le rendement à long terme sans prise de risques inutiles. En août 2024, le ministère des Finances a informé le Comité que le Fonds affichait un rendement composé annuel de 5,9 %. Certains ont souligné que le rendement net du capital investi a souvent baissé sous le taux annuel de l’inflation. Le solde du Fonds du patrimoine au 31 mars 2025 était de 52,5 millions de dollars.
Dans le cadre de son examen, le Comité peut soumettre des recommandations à l’Assemblée législative quant à la nécessité ou non de modifier la Loi et le Fonds. Voici certaines des questions examinées par le Comité :
- Le Fonds du patrimoine doit-il être maintenu?
- À quoi devraient correspondre les contributions annuelles au Fonds? Celles-ci devraient-elles provenir strictement des redevances perçues de l’exploitation de ressources ou provenir également d’autres sources de revenus? Ces montants devraient-ils être intégrés dans la Loi?
- L’interdiction sur les retraits du Fonds d’ici 2033 devrait-elle être maintenue ou modifiée?
- La limite annuelle des retraits devrait-elle demeurer la même ou être modifiée? Faudrait-il mettre en place des lignes directrices pour orienter la façon dont les fonds retirés sont dépensés?
- Le portefeuille de placements du Fonds est principalement composé de placements plus sûrs, dont les taux de rendement sont généralement plus bas. Faudrait-il modifier la stratégie de placement du Fonds pour en accroître le rendement même si cette stratégie était plus risquée?
- Actuellement, la Loi peut être modifiée ou abrogée avec le soutien de la majorité simple des députés. La Loi devrait-elle être modifiée pour qu’un nombre plus élevé de députés soit requis pour la modifier ou l’abroger à l’avenir? Si oui, quel devrait être ce seuil? Un ancien comité avait recommandé en 2011 qu’une majorité spéciale équivalente aux deux tiers des députés soit requise pour modifier la Loi.
Afin d’orienter son travail, le Comité invite les Ténois à lui transmettre leur point de vue sur la Loi et le Fonds du patrimoine.
Veuillez soumettre vos commentaires par écrit ou demander à parler avec les membres du Comité en écrivant à l’adresse :📧 @email
Veuillez prendre note que les commentaires reçus pourraient être rendus publics dans le rapport que publiera le Comité.
Liens connexes
- Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest
- Règlement sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest
- États financiers du Fonds du patrimoine des TNO pour l’exercice 2023-2024 (pages 140 à 154)
- Rapport annuel 2025 du Fonds du patrimoine des TNO, y compris les états financiers pour l'exercice 2024-2025.
- Ministère des Finances du GTNO, page Web du Fonds du patrimoine des TNO
- Rapport du Comité, octobre 2024 : Lancement de l’examen décennal de la Loi sur le Fonds du patrimoine des TNO
- Audiences précédentes du Comité :
- Le 27 août 2024 : l’honorable Caroline Wawzonek, ministre des Finances (webdiffusion ici)
- Le 9 janvier 2025 : Duncan Bonfield et Victoria Barbary, Forum international sur les fonds souverains (webdiffusion ici)
- Le 20 janvier 2025 : William L. Megginson, Université de l’Oklahoma (webdiffusion ici)
- Le 10 février 2025 : Kevin O’Reilly, Alternatives North (webdiffusion ici)
- Le 13 mars 2025 : Stephen Thompson et Brittany Jones, ministère des Finances et Conseil du Trésor, gouvernement de l’Alberta (webdiffusion ici)
- Le 11 juin 2025 : Deven Mitchell, Alaska Permanent Fund Corporation (webdiffusion ici)
Étude sur la gouvernance de la SETNO
Le Comité permanent des opérations gouvernementales étudie actuellement la structure de gouvernance de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest (SETNO) pour savoir dans quelle mesure les modèles opérationnels et financiers de la SETNO lui permettent de surmonter efficacement les difficultés auxquelles est confronté le paysage énergétique en mutation des Territoires du Nord-Ouest.
Pour répondre à ces questions, le Comité a organisé des séances d’information publiques avec des experts dans le domaine de la gouvernance des sociétés d’énergie et avec des parties prenantes des TNO et des régions voisines.
Voici les enregistrements des précédentes séances d’information du Comité au sujet de cette étude et portant sur des enjeux connexes :
- 10 juin 2024 : l’honorable Caroline Wawzonek, ministre responsable de la SETNO (diaporama ici)
- 3 décembre 2024 : Darrell Beaulieu, président et chef de la direction de Denendeh Investments Incorporated et président de Naka Power Utilities, et Jay Massie, vice-président au développement du Nord et aux relations avec les Autochtones d’ATCO (diaporama ici)
- 24 avril 2025 : Christina Hoicka, Ph. D., chaire de recherche du Canada en urbanisme pour le changement climatique et professeure agrégée du Département de géographie et du Département de génie civil de l’Université de Victoria (diaporama ici)
- 25 avril 2025 : Curtis Thayer, directeur général de l’Alaska Energy Authority (diaporama ici)
- 28 avril 2025 : Debra Brown, présidente et cheffe de la direction et David Brown, vice-président à la direction de Governance Solutions Incorporated; Terri Harper, directrice financière d’I.N.N Electric Cooperative Incorporated (diaporamas ici)
- 22 mai 2025 : Guy Holburn (professeur) et Adam Fremeth (professeur agrégé), de la Ivey Business School de la Western University (diaporama ici)
- 26 mai 2025 : Linda Freed, présidente, et Crystal Enkvist, directrice générale, de l’Alaska Power Association (diaporama ici)
Comment soumettre vos commentaires
- Commentaires écrits : Une lettre envoyée au Comité détaillant vos réflexions, idées, points de vue et commentaires.
- REMARQUE : Les commentaires écrits seront considérés comme étant des documents publics à moins de porter la mention « confidentiel ».
- Commentaires oraux : Une présentation en personne (ou virtuelle) devant le Comité lors d’une audience publique.
Nous joindre
Pour envoyer des commentaires écrits, pour vous inscrire à une audience publique pour y présenter vos commentaires en personne ou pour en savoir plus sur les travaux de tout comité, veuillez communiquer avec le greffier de comité à l’adresse @email.
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